L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.