Article Annexe art. 4 de l'Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

Article Annexe art. 4 de l'Arrêté du 4 novembre 1975

Article Annexe art. 3

Article Annexe art. 5

Entrée en vigueur le 26 janvier 1976

Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers (2/3) de ses membres.

Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.

Toutes les décisions du comité technique sont immédiatement affichées dans les salles de cotation.

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