Article Annexe art. 26 de l'Arrêté du 4 novembre 1975
Article Annexe art. 25
Article Annexe art. 27

Entrée en vigueur le 10 avril 1982

Les fonds nécessaires à la prise de livraison doivent être réglés à l'organisme de liquidation, par paiement sur Paris, au plus tard le deuxième jour de bourse suivant celui de l'arrêt de la filière avant 17 heures [*délai maximum*]. A défaut de règlement, la marchandise représentée par la filière est vendue d'office aux frais, risques et périls de l'arrêteur défaillant, conformément aux prescriptions de l'article 31 ci-après.
Le quatrième jour de bourse suivant l'arrêt de la filière [*date du paiement*], l'organisme de liquidation paie au commissionnaire agréé le montant de sa facture.
Entrée en vigueur le 10 avril 1982

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