Article Annexe art. 28 de l'Arrêté du 4 novembre 1975
Article Annexe art. 27
Article Annexe art. 29

Entrée en vigueur le 26 janvier 1976

La formule d'une filière arrêtée ne peut être utilisée à nouveau. Ses caractéristiques peuvent servir éventuellement à la création d'un nouveau titre.

Si ce titre est émis dans le même mois que celui de l'émission de la filière initiale, le visa de l'entrepôt n'est pas demandé. Il suffit d'attacher au nouveau titre l'original de la filière arrêtée.

Entrée en vigueur le 26 janvier 1976

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