Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logementpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
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Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement),
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-2, L. 351-1 à L. 351-14, L. 352-1 et L. 431-6, R. 331-32 à R. 331-44, R. 351-1 à R. 351-32 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement modifié par l'arrêté du 20 mars 1978 ;
Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du conseil national de l'accession à la propriété.
2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.