Arrêté du 19 octobre 1983
Article 3 de l'Arrêté du 19 octobre 1983 relatif au montant des charges financières afférent aux compétences transférées à la région de Corse.
Chronologie des versions de l'article
Version28/10/1983
Entrée en vigueur le 28 octobre 1983
Les charges financières arrêtées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont compensées par attribution des ressources budgétaires mentionnées au a et b du 2° du II de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée. Cette attribution est égale au montant des dépenses effectivement supportées par l'Etat préalablement au transfert de compétences au titre des dépenses ordinaires et des dépenses nouvelles en capital déterminées conformément aux dispositions de l'article 4.
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