Article 6 de l'Arrêté du 20 juin 1989
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 30 juin 1989

La cession par un membre de sa participation dans le groupement, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu, outre à l'inscription modificative prévue à l'article 22 du décret du 30 mai 1984 précité, à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, son numéro d'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.
Entrée en vigueur le 30 juin 1989
Sortie de vigueur le 21 janvier 2009

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