Entrée en vigueur le 16 janvier 1988
La feuille de soins assurance maladie doit être établie conformément au modèle S. 3110 d (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3777.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.