Article 3 de l'Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973.
Version2 janvier 1978
Entrée en vigueur le 2 janvier 1978
Le classement des établissements ou services d'hospitalisation privés est effectué conformément à la procédure définie aux articles suivants.