Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 1972
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 30 décembre 1972

La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies. Cette instance régionale tient un fichier semblable à celui de chacune des chambres.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1972

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