Article 15 de l'Arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux conditions de recrutement des attachés communaux.

Article 15 de l'Arrêté du 15 novembre 1978

Article 14

Article 13

Entrée en vigueur le 17 novembre 1978

Les candidats nommés attachés principaux sont reclassés conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).