Entrée en vigueur le 13 août 1976
Les examens professionnels visés à l'article 5 (3e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département intéressé ou par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
Entrée en vigueur le 13 août 1976