Article 11 de l'Arrêté du 19 juillet 1976
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 13 août 1976

Les examens professionnels visés à l'article 5 (3e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département intéressé ou par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.
Entrée en vigueur le 13 août 1976

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