Article 2 de l'Arrêté du 15 juin 2007
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 12 mars 2016

Modifié par : Arrêté du 20 février 2016 - art. 3

Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.

Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.

Entrée en vigueur le 12 mars 2016

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