Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition

Texte intégral


La ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 443-12-1,
Arrête :

Article 1

Lorsqu'une personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son acquisition. Ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

La directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

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