Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 décembre 2007
Dernière modification : 16 décembre 2007

Commentaire1


1Refus de permis de démolir, urgence et référé suspension.
www.bdidu.fr · 15 juin 2009

1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arr […] êté du 7 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a refusé de lui délivrer un permis de démolir ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté et d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau sa demande de permis de démolir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 94-225 du 21 mars 1994 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise, et notamment l'article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise,
Arrête :

Article 1

Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.
Le montant de la participation de l'Etat est porté à 60,98 € par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.

Article 2

Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-42 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
Toute personne bénéficiaire de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L. 351-24 peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié, pour le même projet, avant la création de l'entreprise.

Article 3

Les chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs. Ils ont une validité de deux mois à compter de la date de leur délivrance.