Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2007 |
| Code visé : | Code des assurances |
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 ;
Vu les données actuarielles et statistiques collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin