Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services
Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2026 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès ` des biens et services et la fourniture de biens et services |
Transpositions • 8
Décisions • 74
Rejet —
[…] — la décision litigieuse a méconnu la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 (article 2) ainsi que les directives 2004/1113/CE et 2006/54/CE, car elle est entachée de discrimination et de harcèlement pour motif religieux ; […] Vu la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
Confirmation —
[…] — directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 : mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ( dans le domaine économique et financier ) ;
—
[…] Elles ajoutent enfin que le quantum sollicité est justifié par un préjudice collectif lié au maintien pendant plusieurs décennies d'un protocole discriminatoire qui a conduit l'assurance maladie à s'enrichir indûment de près de 20 millions d'euros entre 1989 et 2024 en refusant de prendre en charge des soins de transition et vise à satisfaire l'exigence européenne d'une sanction effective, proportionnée et dissuasive tirée de l'article 17 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et de l'article 14 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004.
Commentaires • 113
Texte du document
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