Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Arrêté du 23 décembre 2024 - art. 2
Le seuil des encaissements réalisés au titre de la perception sur la facture d'eau de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionné au II de l'article D. 213-48-35 est fixé à 200 000 euros.