Article 11 de l'Arrêté du 21 septembre 2007
Article 10
Article Annexe 1

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

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