Entrée en vigueur le 19 septembre 2009
Modifié par : Arrêté du 4 septembre 2009 - art. 2
Un certificat de bateau est délivré aux propriétaires des bateaux de plaisance dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes et inférieur à 100 mètres cubes ou dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres.