Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Modifié par : Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1
La liste des activités prévues à l'article D. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique figure à l'annexe I du présent arrêté.