Article 13 de l'Arrêté du 11 décembre 2007
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 22 juin 2023

Modifié par : Arrêté du 15 juin 2023 - art. 4

Les décisions prises par le préfet de police en application du présent arrêté font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Entrée en vigueur le 22 juin 2023

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