Arrêté du 10 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 2008 |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000, modifié en dernier lieu par le décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008, fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes,
Arrête :