Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 10 janvier 2009
Dernière modification : 8 octobre 2010

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatifs aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle,
Arrêtent :

Article 1

Il est créé auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

Article 2

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

b) Représentants du personnel :

Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 3

Le directeur de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth