Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens aux agents exerçant les fonctions suivantes :

- directeur des opérations ;

- directeur de la technique et de l'innovation ;

- chef du service de l'information aéronautique ;

- chef de centre en route de la navigation aérienne ;

- chef de service de navigation aérienne ;

- secrétaire général ;

- adjoint au directeur ;

- sous-directeur ou son adjoint ;

- chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ;

- responsable de la comptabilité ;

- chef d'organisme.