Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Arrêté du 16 septembre 2021 - art. 8 (V)
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe " contrôle et exploitation aériens " pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :
- le chef de la direction du numérique ;
- le chef du service technique de l'aviation civile ;
- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.