Entrée en vigueur le 14 juin 2012
Modifié par : Arrêté du 7 juin 2012 - art. 2
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.
Entrée en vigueur le 14 juin 2012
Modifié par : Arrêté du 7 juin 2012 - art. 2
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.