Article 1 de l'Arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricolesAbrogé

Sont exclus de toute indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles sur l'ensemble du territoire les risques assurables suivants :
I. ― En ce qui concerne les pertes de récolte :
― l'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux et plantes industrielles. La liste détaillée de ces cultures figure en annexe du décret prévu à l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime ;
― le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances, sur toutes autres cultures végétales que celles mentionnées au premier alinéa, y compris les cultures sous abris et les pépinières. Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
― les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac.
II. ― En ce qui concerne les pertes de fonds :
― l'ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières), et à l'exception des dommages sur les chenillettes, les volières et les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm ;
― le risque de grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
― l'ensemble des risques climatiques sur les équipements, installations et matériels d'irrigation, notamment les pivots, rampes et tuyaux ;
― le risque de foudre sur le cheptel (hors bâtiments) ;
― le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d'élevage hors-sol à l'intérieur des bâtiments.