Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaire • 1
1. [Brèves] Codification des obligations de formation des commissaires aux comptesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de commerce, notamment les livres VI et VIII (partie Arrêtés) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes,
Arrêtent :
Article 1
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La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. Annexe 6-1
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. A822-1