Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 août 2009 |
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| Dernière modification : | 29 août 2009 |
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Décision • 1
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[…] «Pourvoi — Article 9, paragraphe 3, de la convention d'Aarhus — Article 2, paragraphe 1, sous g) et article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 — Demande de réexamen interne — Irrecevabilité — Exception d'illégalité — Contrôle de la validité du droit dérivé de l'Union par rapport à un accord international — Jurisprudence issue des arrêts Fediol/Commission et Nakajima/Conseil — Conditions de l'invocabilité directe des normes conventionnelles» […] La Commission rappelle que, conformément à l'article 33 de la directive 2008/50, le Royaume des Pays-Bas a transposé la dérogation temporaire aux exigences de ladite directive par le biais d'un arrêté du 19 août 2009 ( 110 ). […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2008 relatif à l'abattage partiel à titre expérimental de certains troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans les départements de la Côte-d'Or et de la Dordogne ;
Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 25 septembre 2008 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 janvier 2009,
Arrête :
- Arrêté du 15 septembre 2003Art. 2
- Arrêté du 15 septembre 2003Art. 6
- Arrêté du 15 septembre 2003Art. 6