Article 4 de l'Arrêté du 28 août 2009
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 30 novembre 2023

Modifié par : Arrêté du 24 novembre 2023 - art. 1

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :


1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;


2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;


3° Catégorie C et assimilé : 83 €.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2023

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2023 (NOR : TFPF2326036A), ces dispositions s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.

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