Article 3 de l'Arrêté du 28 octobre 2009
Article 2

Entrée en vigueur le 3 août 2020

Modifié par : Décret n°2020-956 du 31 juillet 2020 - art. 4

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de France Education international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 3 août 2020

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