Entrée en vigueur le 25 mars 2021
Modifié par : Arrêté du 22 mars 2021 - art. 8
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dispose, en application de l'article 41 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, de deux adjoints, à l'exception du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui dispose de trois adjoints.
[…] Le PREFET DE L'ARIEGE soutient que, présenté dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le maire a transmis au service chargé du contrôle de légalité l'entier dossier de l'autorisation de construire en cause, son déféré a été formulé en temps de droit ; que le maire a refusé de retirer le permis dont s'agit dans le délai prévu par l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; que cette autorité avait déjà refusé un permis pour un projet identique, par arrêté du 29 décembre 2009 ; que le projet porte en réalité sur la reconstruction d'une bâtisse en grande partie ruinée, inhabitée depuis plusieurs décennies et se présentant comme une ancienne grange ; […]