Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 3 de l'Arrêté du 29 décembre 2009

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Modifié par :	Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1

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