Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code des assurances |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 et R. 561-38 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 334-2 et R. 336-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009,
Arrête :
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Christine Lagarde