Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaire • 1
1. Les JO publiés entre le 15 décembre 2009 et le 1er janvier 2010Accès limité
www.argusdelassurance.com · 15 janvier 2010
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-32 et R. 561-38 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7, L. 334-2 et R. 336-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A310-8, Art. A310-9
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2009.
Christine Lagarde