Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2010 à des personnes domiciliées hors de France

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 1 janvier 2010
Code visé : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

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Versions du texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et son annexe IV,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18
Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth