Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2009
Article 2

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Le seuil minimum de revenu prévisionnel disponible agricole mentionné au 4° de l'article D. 348-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'octroi des aides à l'installation à certains jeunes agriculteurs de Guyane est fixé comme suit :
― pour une installation comme agriculteur à titre principal : 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux ;
― pour une installation comme agriculteur à titre secondaire : 40 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), net de prélèvements sociaux.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

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