Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2009/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais dynamiques) ;
Vu la directive 2009/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu la directive 2009/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la réception par type de composants des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux dispositions de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) ;
Vu la directive 2009/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs, modifié par le décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques,
Arrêtent :
L'arrêté du 13 novembre 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 2 novembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de remorquage et de marche arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais dynamiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversements (essais statiques) est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 19 mars 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 7 mars 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Arrêté du 29 décembre 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7