Arrêté du 6 janvier 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Aux anges du Mont de Cordon », dont le siège social est situé 130, rue de l'Iseran, 73000 Chambéry ;
Vu le récépissé de demande délivré le 2 décembre 2009 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry en date du 4 janvier 2010,
Arrête :
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Aux anges du Mont de Cordon », dont le siège social est situé 130, rue de l'Iseran, 73000 Chambéry.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'accès au droit et à la justice
et de l'aide aux victimes,
D. Leschi