Article 1 de l'Arrêté du 8 janvier 2010
Article 2

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Modifié par : Arrêté du 19 mars 2012 - art. 1

Le comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres prévu à l'article R. 642-6 du code rural comprend :


1° Cinq représentants des autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;


2° Trente-trois représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;


3° Six représentants de l'administration ;


4° Dix personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise et de représentants des consommateurs.

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

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