Article 6 de l'Arrêté du 31 décembre 2009
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 19 février 2015

Modifié par : ARRÊTÉ du 30 janvier 2015 - art. 4

Les candidats ayant obtenu un total de point supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

Entrée en vigueur le 19 février 2015

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