Arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services, en sous-directions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 1 mai 2021 |
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales en date du 5 novembre 2009, Arrêtent :
La direction générale de la cohésion sociale comprend trois services :
1° Le service des politiques sociales et médico-sociales ;
2° Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
3° Le service des politiques d'appui.
Le service des politiques sociales et médico-sociales a pour mission d'élaborer et d'assurer le suivi des politiques de solidarité à destination des personnes en situation de précarité, de l'enfance, de la famille, des personnes handicapées et des personnes âgées et dépendantes.
Il procède à l'analyse des autres politiques et interventions concourant à la cohésion sociale ou ayant un effet sur l'inclusion sociale des personnes ou des groupes et propose les mesures propres à prévenir les mécanismes d'exclusion.
Le service des politiques sociales et médico-sociales comprend :
1° La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
2° La sous-direction de l'enfance et de la famille ;
3° La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée de la prévention des risques d'exclusion, de la mise en œuvre des objectifs de l'inclusion active et de l'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité.
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l'inclusion sociale.
La sous-direction organise la réponse de l'Etat à l'urgence sociale hors activités liées à l'hébergement d'urgence et au bénéfice des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion. Dans ce cadre, en lien avec les services concernés, elle élabore et met en œuvre le dispositif d'aide alimentaire.
Elle conçoit, suit et évalue les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation de précarité ou menacées de s'y trouver.
Elle contribue à la politique d'insertion professionnelle des personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion.
Elle veille à la prise en compte par les autres départements ministériels de l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux, en particulier en matière d'emploi, d'hébergement et de logement, de protection et de santé, de justice, d'inclusion financière, de formation et de culture.
Elle participe aux travaux relatifs à la stratégie européenne d'inclusion sociale ainsi qu'aux orientations européennes relatives à l'économie sociale et solidaire.
S'agissant des minima sociaux et de la prime d'activité dont le pilotage lui est confié, la sous-direction élabore la réglementation, veille à son application par les opérateurs et les collectivités territoriales, en assure l'évaluation et en mesure les impacts financiers.
Elle définit les orientations de l'insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux. Elle en suit la mise en œuvre par les opérateurs et les collectivités territoriales concernés.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives aux prestations d'aide sociale attribuées à des personnes sans domicile fixe ainsi qu'à l'allocation différentielle aux adultes handicapés.
Elle élabore les programmations et les règles de répartition des moyens alloués aux dispositifs dont elle a la charge et analyse leurs effets.
La sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté assure le secrétariat des conseils, commissions et comités suivants :
― Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
― comité permanent du comité interministériel de lutte contre les exclusions.