Arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 janvier 2010
Dernière modification : 29 janvier 2010

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La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-7, R. 212-10, D. 212-35, D. 212-44 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 modifié portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 décembre 2009 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :

Article 1

Il est créé une mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des glisses aérotractées nautiques des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes d'accès à la compétition et de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet d'accès à la compétition et de perfectionnement sportif ;
― conduire une démarche d'accès à la compétition et au perfectionnement sportif ;
― développer des activités sportives et éducatives ;
― conduire des actions envers des publics particuliers ;
― développer des activités pour des publics spécifiques ;
― coordonner une équipe de professionnels et de bénévoles à l'échelle d'un projet ;
― conduire des actions de formation de cadres.

Article 3

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ;
― être titulaire d'une attestation de réussite à un parcours de 400 mètres au minimum, en mer, à la nage à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de vagues, ainsi qu'une action de sauvetage ;
― être capable de justifier d'une participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou d'une démonstration de gestes techniques dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ;
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement, d'enseignement, de formation, de tutorat, d'entrainement ou de coordination de projet dans un domaine sportif pendant une saison sportive.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― du permis et du certificat mentionnés ci-dessus ;
― d'une attestation de réussite à un parcours de 400 mètres au minimum, en mer, à la nage à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de vagues, ainsi qu'une action de sauvetage d'un pratiquant réalisée en fonction des conditions de mer. L'attestation de réussite à ce test, organisé par la Fédération française de vol libre, est délivrée par le directeur technique national du vol libre ;
― d'une attestation de participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou d'une attestation de réussite à un test technique composé d'une prestation évaluée par le directeur technique national du vol libre. L'attestation de participation aux compétitions et l'attestation de réussite au test organisé par la Fédération française de vol libre sont délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
― d'une attestation justifiant d'une expérience portant sur l'encadrement, l'enseignement, la formation, le tutorat, l'entraînement ou la coordination de projets dans le domaine sportif pendant une saison sportive. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national du vol libre ;
― d'un entretien s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à son ou ses expériences d'encadrement, d'enseignement, de formation, de tutorat, d'entrainement ou de coordination de projet dans le domaine sportif. Cet entretien, organisé par la Fédération française de vol libre, fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du vol libre.