Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 février 2010
Dernière modification : 4 février 2010

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, deuxième alinéa, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 7
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier