Arrêté du 11 janvier 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 février 2010
Dernière modification : 4 février 2010

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte,
Arrête :

Article 1

Est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.

Article 2

Est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

Article 3

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile