Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2010 |
| Code visé : | Code de commerce |
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 et suivants et R. 123-208-1 et suivants,
Arrêtent :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. A123-80-1, Art. A123-80-2, Art. A123-80-3, Art. A123-80-4, Art. A123-80-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-7, Art. A123-80-8
- Code de commerceArt. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I, Art. Annexe VI
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli