Arrêté du 2 août 2010

Article 2 de l'Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 septembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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