Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2023 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-3 et R. 4221-26 ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Arrête :
Lorsqu'elle est appelée à examiner pour le corps des officiers de gendarmerie :
a) L'avancement et l'avancement à titre exceptionnel ;
b) L'attribution d'un échelon exceptionnel de grade ;
c) Les candidatures relatives au recrutement ;
d) Les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps des officiers de gendarmerie,
la commission est composée des membres désignés à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsqu'elle est appelée à examiner pour le corps des officiers du corps technique et administratif de gendarmerie nationale :
a) L'avancement et l'avancement à titre exceptionnel ;
b) L'attribution d'un échelon exceptionnel de grade ;
c) Les candidatures relatives au recrutement ;
d) Les candidatures relatives au changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale,
la commission est composée des membres désignés à l'annexe II du présent arrêté.