Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 2010 |
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ;
Vu la décision 2009/750/CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2, L. 119-3, L. 119-4, L. 122-4, L. 122-4-1, R. 111-1 et R. 111-2,
Arrêtent :
Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé. Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique.
Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le registre visé à l'article 1er du présent arrêté est tenu par la sous-direction en charge de la gestion du réseau autoroutier concédé. Il est consultable à l'adresse internet suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/routes, rubrique " réseau routier national ¹ Routes : Europe et international ¹ Le télépéage européen ".
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 13 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
L. Tapadinhas
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des infrastructures, des transports
et de la mer :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
L. Tapadinhas