Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13
Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.
La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.
Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.
[…] Article L.119-2 al. 1 du code de la voirie routière. […] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et D. 119-29-2 ; […] L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail, ou d'une condamnation pour une infraction équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ;
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et R. 119-29-1 ; […] Article L. 119-2 al. 1 du code de la voirie routière. […] Par la lettre du 26 juin 2024 susvisée, et conformément au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2022, aux termes duquel « [l]es sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison-mère, dès lors que cette dernière démontre qu'elle est solidaire », le directeur général de la société APRR – dûment autorisé par le conseil d'administration de cette société – a déclaré que celle-ci, en sa qualité de société-mère, […]
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-4, R. 119-29 et R. 119-29-1 ; […] Al. 1er de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière. […] 11 Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2022, « [l]es sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison-mère, dès lors que cette dernière démontre qu'elle est solidaire ».
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service... Lire la suite
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