Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre X : Dispositions relatives aux péages / Section 1 : Service européen de télépéage
Article L119-2 du Code de la voirie routière
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Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 13
Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.
La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.
Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.
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[…] Article L.119-2 al. 1 du code de la voirie routière. […]
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[…] - justifier de compétences suffisantes en matière de prestations de services de péage ou de prestations de services dans des domaines connexes6 ; - justifier d'une capacité financière appropriée7 ; Al. 1er de l'article L. 119-2 du code de la voirie routière. Al. 1er de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière. 3 I de l'article L. 119-3 du code de la voirie routière.
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3. ARAFER, inscription de la société eurotoll France sur le registre des prestataires du service européen de télépéage et abrogation de l'arrêté du 10 juin 2016…
[…] - disposer des équipements techniques permettant la fourniture du service européen de télépéage et conformes à la réglementation en vigueur à la date de demande ; - justifier de compétences suffisantes en matière de prestations de services de péage ou de prestations de services dans des domaines connexes7 ; Article L. 119-2 al. 1 du code de la voirie routière. Article R. 119-17 al. 1 du code de la voirie routière. 3 Article L. 119-3, I du code de la voirie routière.
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